Article 80

L'article 71-9 alinéa 3 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est modifié comme suit : << Art. 71-9. Alinéa 1 sans changement............ alinéa 2º sans changement...........

Les redevables de la taxe compensatoire sont tenus de déposer une déclaration mensuelle avant le 25 du mois qui suit celui de la vente auprès du receveur des contributions diverses concerné selon les modalités qui seront déterminées par décret le reste sans changement ....................»