Article 7

l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 20 ainsi rédigé : << Art. 8.20: Les nouvelles entreprises de récupération bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une durée de trois (3) ans à compter de la première année d'activité ».