Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 78
Sont exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe unique globale à la production les équipements et leurs pièces détachées ainsi que les alevins acquis par les entreprises à vocation aquicole.