Article 72

L'article 351 de l'ordonnance n° 76--104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit : << Art. 351. Les poinçons utilisés sont apposés sur les ouvrages dans les conditions déterminées par l'administration fiscale.

Les conditions de délivrance du poinçon de fabricant par l'administration fiscale sont déterminées par voie règlementaire ».