Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 5 — Impôts indirects
Article 66
Les textes réglementaires « arrêté du ministre chargé des finances » ou « décision du ministre des finances » ou l'expression « administration fiscale >>> prévus selon le cas aux articles, 6, 30, 31, 32, 55, 71, 77, 149, 150, 173, 409 et 505 du code des impôts indirects sont remplacés par le texte réglementaire « décision du directeur général des impôts », ou par la dénomination << directeur général des impôts ».