Article 64

L'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit : << Art. 109. - Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé comme suit :

a) assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d'incendie sur les transports par air et par mer ; réassurances de toute nature.. 5%.

b) assurances...(le reste sans changement...) ».