Article 63

L'article 99-1°) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit : << Art. 99. Sont exclus du champ d'aplication de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1º) a) les assurances...(sans changement),

b) .(sans changement).

c) ..(sans changement).

d) ...............(sans changement).

e) (sans changement).

f) les assurances sur les personnes ».