Article 62

Les textes réglementaires « arrêté du ministre chargé des finances » ou « décision du ministre chargé des finances », selon le cas, prévus aux articles 28, 31, 45, 51, 59 e 116 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont remplacés par le texte réglementaire << décision du directeur général des impôts ».