Article 61

Le paragraphe 7 de l'article 37-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 37-1. Les redevables........ (sans changement)...

Ils doivent, en outre, adresser avant le 1 mars de chaque année, au service des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un double de la déclaration prescrite par l'article 457-12 du code des impôts directs et taxes assimilées.

(le reste sans changement)............. ...».