Article 57

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 48 ainsi rédigé :

«Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique à la production prévue à l'article 1ª ci-dessus :,. 1 à 47 (sans changement). 48 Les affaires de ventes portant sur le gaz à usage domestique.

L'article 23-II-B 3°) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié en conséquence ».