Article 56

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 47 ainsi rédigé :

« Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1ª ci-dessus : 1 à 46 (sans changement)............... 47 Les entreprises à vocation aquicole. La durée de l'exonération est fixée à dix (10) ans à compter de l'année de mise en exploitation ».