Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 55
L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa 46 bis ainsi rédigé : <<Art. 5-46. bis Le montant des travaux presse d'impression et les entreprises réalisés pour d'édition le compte graphique des entreprises de et phonographique ».