Article 52

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par les paragraphes 45 et 46 ainsi rédigés :

« Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production : 1 à 44- (sans changement).

45- Les entreprises d'édition graphique de phonogramme (enregistrement sonore des œuvres) d'impression et de messagerie ainsi que les entreprises de presse écrite et les entreprises audio-visuelles. La durée de l'exonération est fixée à trois (3) ans à compter de l'année de mise en exploitation.

46- Les centres de formation relevant des entreprises publiques économiques pour toutes les actions de formation qu'ils initient ».