Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 51
Le 7 III de l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 5-7°. - I. Sans changement.
II. Sans changement III Les publications et périodiques publiés par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics à caractère administratif. .(le reste sans changement). *. ..........