Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Article 4
Le ministre chargé du commerce, déterminera les conditions générales d'exercice de la fonction de grossiste et en tant que de besoin, les conditions particulières pour les activités spécifiques.
