Article 49

L'article 142 quater du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 142. quater Les actes délivrés par les missions diplomatiques et par les consulats algériens à l'étranger sont soumis à un droit de timbre dont la contre valeur par nature d'acte est fixée comme suit : certificat de changement de résidence....60 DA, ce droit est augmenté de 2 DA par 1.000 DA de valeur déclarée, attestation d'accueil (certificat d'hébergement) ...40 DA autorisation paternelle...20 DA légalisation....20 DA par unité, certificat conforme à l'original 20 DA, copie certifiée (acte et autres documents)...20 DA par unité visas pour documents commerciaux...200 DA certificat d'origine pour marchandises...60 DA ce droit est augmenté de 2 DA par 1.000 DA de valeur déclarée visas pour actes d'algérianisation des navires...400 DA Visas de certificats de sécurité ou de navigabilité des navires...400 DA Les laissez-passer et les immatriculations consulaires sont exemptés de ce droit de timbre ».