Article 48

L'article 137 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 137. Chaque visa délivré aux résidents étrangers donne lieu à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit de : 50 DA pour le visa de sortie définitive, 60 DA pour le visa de sortie et de retour, 70 DA pour le visa de régularisation, 80 DA pour le visa de prolongation.

Pour les visas consulaires, les droits de chancellerie devant être exigés par nos représentations sont égaux à ceux pratiqués aux nationaux par le pays concerné.

Toutefois sont exonérés de ces droits :....(le reste sans changement)... ».