Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 47
Le texte réglementaire « arrêté du ministre des finances » prévu aux articles 58 et 71 du code du timbre est remplacé par le texte réglementaire << décision du directeur général des impôts ».
