Article 46

L'alinéa 2 de l'article 48 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 48-Les divers droits de communication ...(le reste sans changement) jusqu'à.... règlementation des changes.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur dûment chargés par le directeur général des impôts ou à l'initiative du gouverneur de la banque d'Algérie, de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis de la bonne application de la réglementation des changes.

Ces agents peuvent .....( le reste sans changement)..».