Article 40

L'article 102 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 102. - Il est institué auprès des inspections divisionnaires des impôts de wilaya une commission de conciliation composée :

1) de l'inspecteur divisionnaire des impôts de wilaya, président,

2) sans changement, 3) 4)

5) *

6) *

7) d'un représentant de l'administration de la wilaya ».