Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Secret professionnel Mesure de publicité
Article 39
La dénomination « ministre des finances >>> prévue aux articles 22, 60, 61, 131 et 457-12 du code des impôts directs et taxes assimilées est remplacée par la dénomination « directeur général des impôts ».
