Article 27

Le paragraphe 1ª de l'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : << Art. 307.1. Sont exonérés de la taxe foncière :

1) les propriétés bâties louées dans la mesure où le montant net mensuel de la location n'excède pas 1.800 DA..............(le reste sans changement) Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus......(le reste sans changement).......n'excède pas la limite mensuelle de 1.800 DA.

2) .............(sans changement)...........cette disposition n'est pas applicable aux contribuables qui disposent d'un revenu mensuel supérieur à 1.800 DA ».