Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 25
L'article 257 bis du code des impôts directs et taxes asssimilées est complété par un paragraphe 12 ainsi rédigé :
« Art. 257 bis. 12. - Bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, durant les dix (10) premières années de leur activité, les entreprises à vocation aquicole ».
