Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 24
L'article 257 bis du code des impôts directs et taxes asssimilées est complété par un paragraphe 11 ainsi rédigé : << Art. 257 bis.- 11. Bénéficient d'une exonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, durant les trois (03) premières années de leur activité les entreprises de presse écrite et les entreprises audiovisuelles de prestations culturelles et d'information ».