Article 22

L'article 242 P du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 242.P. - Il est institué un impôt sur les revenus de la promotion immobilière applicable aux ventes d'immeubles ou fractions d'immeubles à usage d'habitation réalisés dans le cadre de la loi relative à la promotion immobilière.

Cet impôt remplace.....(le reste sans changement). »