Article 20

Les dispositions de l'article 64 modifié de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 portant institution de la contribution unique agricole sont suspendues pour l'exercice 1991..

Toutefois, les cultures spéculatives dont la liste est fixée par voie réglementaire sont exclues du bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.