Article 17

Il est ajouté à l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées, un paragraphe 19 ainsi rédigé :

«Art. 182.19. - Les entreprises à vocation aquicole bénéficient d'une exonération totale du versement forfaitaire pendant une durée de dix (10) ans à compter de l'année de mise en exploitation ».