Article 157

Sont autorisées, conformément à la législation en vigueur, dans la limite d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) prévus à l'état « C », rubrique « dépenses en capital », annexé à la présente loi :

1- des dotations en capital aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2 des dotations au profit des centres de recherche et de développement tels que prévus par les textes portant leur création conformément aux dispositions de ETAT l'article 52 de la loi 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

DISPOSITIONS FINALES