Article 14

Le paragraphe 4 de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 29.4. Le taux de l'impôt sur les bénéfices … jusqu'à déterminées par voie réglementaire (sans changement).

En ce qui concerne, les personnes physiques et les sociétés en nom collectif, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est calculé en appliquant les droits et taux suivants : 300 DA à la fraction du bénéfice qui n'excède pas 21.600 DA 5% « » Comprise entre 21.601 et 30.000 DA 10% » » » 30.001 et 60.000 DA 15% » « » 60.001 et 100.000 DA 20% » » » 100.001 et 150.000 DA 25% » » supérieure à 150.000 DA

(Le reste sans changement). »