Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 148
Nonobstant les dispositions de l'article 211 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, le Trésor est autorisé à racheter des créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers.
Les conditions et modalités du rachat seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
