Article 143

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-063 intitulé << Fonds d'assainissement des entreprises publiques ».

Ce compte enregistre :

En recettes : les dotations budgétaires, les ressources des emprunts.

En dépenses : des versements au titre des dotations en fonds propres au profit des entreprises publiques pour leur assainissement financier, des échéances en rachat des créances détenues sur les entreprises publiques.

Les modalités d'application des présentes dispositions seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.