Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 142
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé <<< Bonifications du taux d'intérêt pour les activités prioritaires ».
Ce compte retrace:
En recettes :
Les dotations budgétaires au titre de la rubrique <<< Bonifications d'intérêts ».
En dépenses :
Les fonds de soutien aux activités prioritaires correspondant au différentiel du taux d'intérêt.
عُدِّل بموجب Décret n° 93-18 (ج.ر عدد 88 لسنة 1993)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 142. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spécial n°302-062 intitulé "Bonification de taux d'intérêt sur les investissements".
Ce compte retrace : * En recettes : les dotations budgétaires au titre de la rubrique "Bonifications d'intérêts"; les dotations inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l'emploi et destinées au soutien du micro-crédit. * En dépenses : les fonds de soutien aux investissements et aux micro-crédits, correspondant au différentiel du taux d'intérêt.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. "
