Article 138

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de | fonctionnement énumérées ci-après :

1 - rémunérations principales, 2 indemnités et allocations diverses,

3- salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers, 4 traitements des fonctionnaires en congé de longue durée, 5 prestations à caractère familial,

6- sécurité sociale,

7 - versement forfaitaire,

8- bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation,

9 - autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services dont une loi ou règlement viendrait à augmenter le tarif au cours de l'exercice,

10- subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice,

11- dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).