Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre I — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Section 2 — Dépenses
Article 135
Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés aux activités, projets et investissements des secteurs publics et privés ainsi qu'à l'habitat urbain et rural dans la limite d'un plafond fixé à cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA).