Article 129

Lorsque dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 78 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, les bénéficiaires agricoles concernés répondant aux critères fixés par l'article 10 de la loi 87-19 du 8 décembre 1987 n'ont pu être intégrés dans les exploitations agricoles du domaine national constituées en application de ladite loi ni bénéficier d'une attribution, il doit leur être versé une compensation juste et équitable résultant de la perte des droits réels immobiliers qui leur avaient été octroyés par l'Etat.

Les conditions et modalités d'attribution de cette compensation sont fixées par voie réglementaire.