Article 125

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs, les créances irrécouvrables détenues par la banque de l'agriculture et du développement rural sur les ex. domaines agricoles socialistes sont prises en charge : par le produit de cession du patrimoine desdits domaines agricoles socialistes aux exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC/EAI); par des dotations du budget de l'Etat.

Les dotations annuelles du budget de l'Etat sont constituées par la différence entre les créances constatées et les recouvrements effectifs.

Le montant des dotations prévues à l'alinéa précédent est fixé à concurrence d'un plafond annuel inscrit au budget de l'Etat.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.