Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 120
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 130 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifié et complété par l'article 62 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990 sont modifiées comme suit:
« Les ascendants, les veuves et les descendants mineurs des victimes d'engins explosifs décédés lors de l'explosion, perçoivent une pension individuelle fixée à 600 DA par mois. »