Article 117

L'article 31 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 modifiée et complétée, portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, remplacé par l'article 1 de l'ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1983 modifiant et complétant la loi sus-indiquée est modifié et complété ainsi qu'il suit :

« Art. 31. Les membres de l'ALN et de l'OCFLN ainsi que leurs ayants droit bénéficient des avantages suivants : 1 2 La cession du local(sans changement) 2 Un abattement de 40% sur le prix de cession du local à usage d'habitation pour :

a) les grands invalides handicapés permanents autres que ceux visés au 1 ci-dessus,

b) les veuves de chouhada,

c) les ascendants de chouhada,

d) les membres de l'ALN ou de l'OCFLN ayant la qualité de permanent dont le revenu est égal ou inférieur à deux fois et demi le SNMG,

e) Les veuves de moudjahidine membres de l'ALN ou de l'OCFLN ayant la qualité de permanent dont le revenu est égal ou inférieur à deux fois et demi le SNMG,

f) les enfants de chouhada. 3 4 Bénéficient.. … sans changement 4 Bénéficient.. sans changement ».