Article 110

Les dispositions de l'article 124 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées comme suit :

« Art. 124. Les marchandises produites sur le territoire douanier ainsi que celles qui ont été régulièrement dédouanées sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie lorsqu'elles sont transportées par mer d'un point à un autre du territoire douanier.

Le transport de ces marchandises a lieu sous le couvert d'un manifeste de cabotage ».