Article 105

Les dispositions de l'article 117 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 117. - Sont soumis à la souscription d'un acquit à caution : les régimes douaniers d'importation bénéficiant d'une suspension des droits et taxes et portant notamment sur l'entreposage, la circulation et la transformation des marchandises, les régimes douaniers d'exportation assortis d'une obligation de réimportation des marchandises en l'état ou après transformation ».