Article 101

Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 modifiées et complétées sont modifiées ainsi qu'il suit :

«Art. 156. 1". Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque leur valeur FOB n'excéde pas vingt-deux mille dinars (22.000 DA) le dédouanement......le reste sans changement.......... »