Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE II — DE LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS FERROVIAIRES
Article 7
En vue de stockage, l'établissement de dépôt de récoltes ou de matières inflammables est interdit à distance de la voie ferrée qui sera définie par voie réglementaire.
