Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE IV — DES CONDITIONS DE SURETE DE LA CIRCULATION FERROVIAIRE
Article 45
Toute injure, menace, voie de fait, et tout outrage contre un agent concourant à la sécurité et à la circulation ferroviaire sera puni conformément aux dispositions de l'article 440 du code pénal.
