Loi n° 90-35 · ج.ر عدد 56 لسنة 1990

Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires

TITRE III — CONDITIONS DE SECURITE FERROVIAIRE › Chapitre II — Gestion et entretien des matériels de transports ferroviaires

Article 23

Ces inspections effectuées par des fonctionnaires et tout agent dûment habilité ou tout organisme agrée ont pour objet de s'assurer du respect des normes de sécurité ferroviaire en vigueur.

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