Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE III — CONDITIONS DE SECURITE FERROVIAIRE › Chapitre II — Gestion et entretien des matériels de transports ferroviaires
Article 18
Les moyens roulants ferroviaires de toutes espèces doivent être maintenus constamment dans un état répondant aux normes de sécurité.
