Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE III — CONDITIONS DE SECURITE FERROVIAIRE › Chapitre I — Exploitation et entretien des voies ferrées et installations ferroviaires
Article 14
A l'extérieur des poteaux limites des gares, le personnel qui concourt à la sécurité des installations fixes est placé sous l'autorité du chef de district pour les parcours de la voie.
