Loi n° 90-35 · ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires

TITRE II — DE LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS FERROVIAIRES

Article 10

Les distances maximales à respecter visées aux articles 7, 8 et 9 de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

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