Loi n° 90-34
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 6
L'article 12 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, est modifiée comme suit : << Art. 12. Nul ne peut être reçu en qualité d'apprenti, s'il est âgé de moins de 15 ans et de plus de 25 ans, à la date de signature du contrat d'apprentissage.
L'âge maximal fixé à l'alinéa ci-dessus ne s'applique pas aux handicapés physiques ».