Article 5

L'alinéa 1ª de l'article 11 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, est complétée comme suit :

« Alinéa 1" : Le contrat d'apprentissage est passé par écrit et signé par l'employeur, l'apprenti et son tuteur légal, lorsque l'apprenti est mineur ».