Loi n° 90-33
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES SOCIALES › Chapitre I — Constitution, droits et obligations et statut des mutuelles sociales
Article 7
Les personnes définies à l'article précédent, ont le droit de fonder une mutuelle sociale ou d'adhérer de façon libre et volontaire à des mutuelles existantes, à la seule condition de se conformer à la législation en vigueur et à leurs statuts.
